Compléments alimentaires & cosmétiques innovants

  • CGV


CGV


Article 1. Désignation du vendeur

Les présentes conditions générales (ci-après les CGV) régissent, par les dispositions du droit français en vigueur, les ventes de compléments alimentaires et produits cosmétiques sur le site www.byogenie-projet.com de la société BYOGENIE PROJET, SASU au capital social de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 827 546 714 dont le siège social est situé au 4 rue du Rouget de l’Isle 92150 Suresnes, téléphone: 0 806 079 029, n° de TVA intracommunautaire FR 38 827 546 714.

Le site www.byogenie-projet.com est édité par la SAS BYOGENIE PROJET, et son usage est réservé aux personnes physiques non-commerçantes, majeures et disposant de la capacité pleine et entière de contracter.

Nos CGV font partie intégrante de l’offre de contrat telle que visée par la loi.

Article 2. Généralités

2.1. Objet domaine d’application des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de BYOGENIE PROJET sur le site www.byogenie-projet.com , (ci-après le site).

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de BYOGENIE PROJET (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs ou acheteurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres  documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2.3 Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.4. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3.  Commande

La condition préalable à l’enregistrement d’une commande est l’identification du consommateur par une adresse mail active.

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Une commande devient ferme après validation de son règlement intégral aux conditions spécifiques du moyen de paiement, et pour la seule désignation des produits et quantités qui y figurent.

Après validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte, sauf acceptation du vendeur professionnel.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du consommateur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

A la confirmation de la commande ainsi réalisée, le vendeur professionnel adressera au consommateur, dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison, un e-mail de confirmation des mentions de la commande.

L’ensemble des données enregistrées constitueront la preuve des transactions.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Les informations contractuelles, indiquant précisément les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et les garanties commerciales sont présentées en langue française, et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2. Modification du prix de vente

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5. Produits

5.1. Caractéristiques

BYOGENIE PROJET présente au client les caractéristiques essentielles de ses produits et invite le client à les lire attentivement.

Les produits présentés sur le site www.byogenie-projet.com ne sont pas des médicaments. Ce sont des compléments alimentaires ou produits cosmétiques considérés comme tels par la législation française et dont la composition est réglementée. Les produits du laboratoire BYOGENIE PROJET sont déclarés et autorisés par les autorités françaises (DGCCRF pour les compléments alimentaires et ANSM pour les produits cosmétiques).

La photographie représentant le produit qui figure sur le site www.byogenie-projet.com n’a pas de valeur contractuelle.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences d’une utilisation à un usage autre que celui auquel ils sont destinés.

5.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

5.3. Stocks et disponibilité

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 6. Paiement

6.1. Exigibilité

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (carte Visa, Eurocard/Mastercard, exclusivement).

6.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.byogenie-projet.com et votre commande sera traitée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Aucune donnée de paiement n'est stockée sur le site www.byogenie-projet.com.

Article 7. Livraison

7. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

7.2. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 2 jours ouvrables après la réception de commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis.

7.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

7.5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

Les commandes sont traitées le jour même de leur réception (du lundi au vendredi hors jour férié) pour toute commande passée avant 11h00, ou lors du premier jour ouvrable suivant la commande.

Pour la France Métropolitaine, les commandes sont envoyées à votre domicile en colissimo suivi 48 h. Les commandes peuvent également être envoyées dans le point de retrait au choix de l’acheteur parmi la liste proposée, un SMS/email informera l’acheteur que le colis est disponible. 

Les informations énoncées par le consommateur lors de son identification ou lors de sa prise de commande engagent sa responsabilité : en cas de défaut de renseignements des informations ou en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Il en sera de même si les faits ayant rendu l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sont imputables au consommateur ou à celui, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les frais de port à la charge de l’acheteur sont explicitement précisés dans le bon de commande.

7. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

7.7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 5.3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

7.8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

7.9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

7.10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

8. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (anciens articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  1. bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  3. est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

Article L217-4 du code de la consommation 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation  
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation  
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du code de la consommation 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation 
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation  
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation 
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du code de la consommation 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du code de la consommation 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

9. Rétractation

9.1. Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.2. Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du consommateur du présent contrat, le vendeur lui  remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.

Le vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.

Le consommateur devra renvoyer ou rendre le bien, au vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux compléments alimentaires et produits cosmétiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent alors pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de BYOGENIE PROJET, 4 rue du Rouget de l’Isle 92150 Suresnes, email: contact@byogenie.com: .........................................................................................
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien (*)/pour la prestation de services (*) ci‐dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : .................................................................................................
................................
Nom du (des) consommateur(s) : ................................................................................................
............................
Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................................................
...........................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....
Date : ........................................................................................................................
................................................
(*) Rayez la mention inutile.

10. Responsabilité

10.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

10.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

10.3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

11. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

10. Protection des données personnelles (N° de déclaration à la CNIL 2064812)

Le vendeur s’engage à protéger les données personnelles. Toutes les données personnelles concernant le consommateur que le vendeur a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles. Lors des achats, le vendeur ne demande que les informations indispensables au traitement de la commande et de gestion des relations commerciales.

Le consommateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification le concernant. Il lui suffit pour ce faire d’accéder à son compte sur le site au moyen de son adresse email et de son mot de passe et de modifier les données et/ou les autorisations d’usage consenties. Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, le consommateur peut envoyer une demande écrite auprès de : BYOGENIE PROJET, 4 rue du Rouget de l’Isle 92150 Suresnes.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données si vous avez accepté ceci lors de l’ouverture de votre compte ou en modifiant cette donnée ultérieurement.

Le vendeur informe le consommateur qu’il fait usage de cookies pour signaler son passage sur son site.

12. Droit de la propriété intellectuelle

Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le site et le site d’un tiers dans lequel il pourrait ainsi apparaître sans que le consommateur ne le perçoive. Il est strictement interdit de reproduire ou de représenter toute ou partie des pages écrans ou informations du site sur quel qu’autre support ou pour quelque usage.

Les éléments reproduits sur le présent site www.byogenie-projet.com, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13. Règlement des litiges

13.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le consommateur devra s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 0 806 079 029, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9 h à 12h ou par courrier électronique contact@byogenie-projet.com ou postal à 4 rue Rouget de Lisle - 92150 SURESNES.

13.2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel au médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.

MàJ 22/05/2017